Amendement n° 361 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 », la date : « 31 décembre 2020 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

L’exonération de cotisations patronales comme le propose l’article 18 de ce PLFR est nécessaire. Néanmoins, s’agissant de sa durée de mise en œuvre, nous devons prendre en compte le fait que le secteur du tourisme, à la différence d’autres secteurs, entre dans une phase de crise de long terme qui dépasse la période du confinement. L’activité des acteurs du tourisme et notamment des hôteliers dépen… (extrait)