Amendement n° 376 de Mme Sylvia Pinel sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la deuxième phrase et à la dernière phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156, le montant : « 10 700 € » est remplacé par le montant : « 16 050 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de relever le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global par les bailleurs. Le secteur du BTP a été fortement impacté par la crise. Aussi il est important de mettre en place des leviers pour faciliter sa relance. En effet, le secteur de la construction représente près de 2 millions d’emplois, 11 % du PIB et près de 500 000 entreprises, essentiellement des… (extrait)