Amendement n° 381 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d’origine protégée et indication géographique protégée, à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux as… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons au bénéfice des producteurs fermiers, des producteurs de lait et des opérateurs habilités en AOP et IGP à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire. Cette dispositi… (extrait)