Amendement n° 383 de Mme Sylvia Pinel sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ; 2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé : « d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences seco… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rendre à nouveau éligible au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) les contribuables des derniers déciles de revenus (déciles 9 et 10), exclus par la réforme du dispositif intervenue en 2019. Le secteur du BTP a été fortement impacté par la crise. Aussi il est indispensable de mettre en place des leviers à court terme pour faciliter une relance… (extrait)