Rejeté.
I - L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ou dont ils sont propriétaires bailleurs » ; 2° À la première phrase du 4, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou dont il est propriétaire bailleur ». II. - Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 15 de la loi n°2019-1479 … (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) aux propriétaires bailleurs au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement loué. Actuellement, le bénéfice du CITE est réservé aux propriétaires au titre des dépenses effectivement supportées pour la contr… (extrait)