Rejeté.
I. - Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 3,3 % » ; b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux « 4,5 % » ; b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuabl… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réformer le barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), afin de renforcer la contribution des ménages les plus aisés à la solidarité nationale. Pour rappel, la CEHR a été mise en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Actuellement, la contribution est calculée e… (extrait)