Rejeté.
I. Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies. - A. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées par le paiement d’une cotisation au sein d’une association sportive. B. - Ce crédit d’impôt s’applique : - Pour les cotisations à toute association régie par la loi du 1er juillet 1901 relat… (extrait)
La crise sanitaire du covid-19, devenue une crise économique sans précédent dans l’histoire de notre pays, affectera durablement les entreprises, mais également d’autres secteurs tels que les associations de tous types sur notre territoire. Si plusieurs entreprises ont déjà fermé leurs portes, il est à craindre qu’un nombre incommensurable d’associations, notamment les associations sportives, subi… (extrait)