Amendement n° 402 de M. Stéphane Viry sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à connaître le montant des recettes fiscales supplémentaires engendrées par la vente du tabac durant la période de confinement et des fermetures des frontières françaises liées à l’épidémie de covid-19.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le Gouvernement puisse remettre au Parlement un rapport sur le montant des recettes fiscales supplémentaires engendrées par la vente du tabac durant la période de confinement et des fermetures des frontières françaises liées à l’épidémie de Covid-19. En effet, au cours de cette période, les buralistes ont vu leur chiffre d’affaires augmenter par rapport au tabac dans la … (extrait)