Amendement n° 412 de Mme Christine Pirès Beaune sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du 3° du II de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la date : « 31 août 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) prévue à l’article 7 de la LFSS pour 2020, modifié par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, du 31 août 2020 au 31 décembre 2020. Cette prime fonctionne bien. Il ne faut donc pas y mettre un terme trop précocement, alors qu'elle… (extrait)