Amendement n° 430 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le troisième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 2 000 000 euros pour les options formulées au titre d’un exercice clos entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2021 inclus à la condition que les déficits concernés ne proviennent ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés dont l’actif est principalement composé de participations financièr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever de 1 million d'euros à 2 millions d'euros la limite permettant de considérer, sur option, le déficit constaté au titre des exercices clos entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2021 comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent. En l’état actuel de la loi, les déficits subis au titre d’un exercice par une e… (extrait)