Amendement n° 479 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2020 » la date : « 31 août 2020 ».

L'exposé des motifs

L’article 17 permet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et à la métropole de Lyon d’exonérer temporairement tous les redevables de la taxe de séjour par une délibération devant être prise entre le 10 juin et le 31 juillet 2020. Cependant, avec le retard pris sur l’organisation des élections en raison de la crise sanitaire, la date butoir, du 31 juillet 202… (extrait)