Amendement n° 484 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au montant : « 2 milliards » le montant : « 1,5 milliards ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli L’objet du présent amendement est de baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance des portefeuilles de risques assumée par l’État, afin que les assureurs crédits en assument une part plus importante. Cet amendement fixe donc la perte maximale de l’État à hauteur de 1,5 milliards d’euros au lieu de 2.