Rejeté.
I. - Le chapitre V du titre 1er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er juillet 2020. » 2° L’article L. 1615-6 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1er juil… (extrait)
Cet amendement vise à soutenir la commande publique locale à travers la revalorisation du fonds de compensation pour la TVA à destination des collectivités locales. La baisse des recettes fiscales attendues sur les deux prochaines années et la gestion de la crise sanitaire devraient se traduire par une baisse significative de la commande publique. En attendant les plans de relance économiques qui … (extrait)