Amendement n° 487 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début du 2 decies du II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est ajouté un article 44 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 44 quaterdecies A. - Les entreprises qui exercent dans une zone de revitalisation rurale une activité industrielle, commerciale, artisanale, au sens des articles 34 et 35, agricole au sens de l’article 63 ou professionnelle au sens de l’article 92, lorsqu’elles ont … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer de l'impôt sur les sociétés les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs situés en zone de revitalisation rurale, et ayant subi une baisse d’activité, au moins égale à 50% du chiffre d’affaire au cours des 12 derniers mois ainsi que les entreprises ayant moins d’un an d’ancienneté et également situées en zone de revitalisation rurale. En effet, … (extrait)