Rejeté.
I. - Après l’article 1463 B du code général des impôts, il est inséré un article 1463 C ainsi rédigé : « Art. 1463 C. - Les établissements des entreprises exerçant des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou professionnelles situés en zone de revitalisation rurale, et ayant subi une perte de chiffre d’affaires mensuel moyen, pendant la période de confinement, d’au moins 50 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de la période comprise entre le … (extrait)
Cet amendement vise à exonérer des cotisations foncières des entreprises (CFE), les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs situés en zone de revitalisation rurale, et ayant subi une baisse d’activité, au moins égale à 50% du chiffre d’affaire au cours des 12 derniers mois ainsi que les entreprises ayant moins d’un an d’ancienneté et également situées en zone de revitalisati… (extrait)