Amendement n° 492 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I bis du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1586 decies ainsi rédigé : « Art. 1586 decies. - Les entreprises qui exercent dans une zone de revitalisation rurale une activité industrielle, commerciale, artisanale, au sens des articles 34 et 35, agricole au sens de l’article 63 ou professionnelle au sens de l’article 92, lorsqu’elles ont subi une perte du chiffre d’affaires mensuel moyen, pendant la période… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs situés en zone de revitalisation rurale, et ayant subi une baisse d’activité, au moins égale à 50% du chiffre d’affaire au cours des 12 derniers mois ainsi que les entreprises ayant moins d’un an d’ancienneté et également situées en zone d… (extrait)