Amendement n° 495 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé́ par le taux : « 0,50 %. ». II. - Le taux mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 235 ter X du code général des impôts est porté à 0,60 % au titre des mois écoulés à compter du 1er juillet 2021.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever le taux de la taxe représentative de l'intérêt correspondant à l'avantage de trésorerie obtenu par les entreprises d'assurance lorsqu'elles rapportent au résultat imposable d'un exercice l'excédent des provisions constituées pour faire face au règlement des sinistres advenus au cours d'un exercice antérieur. Pour rappel, cette taxe … (extrait)