Amendement n° 496 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 5 et 6. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Par cet article, le Gouvernement entend débloquer, de manière exceptionnelle, l’épargne retraite des travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques afin d’apporter un soutien financier supplémentaire aux Français les plus touchés par la crise. Le plafond prévu par cette disposition fixe le montant des sommes rachetées dans la limite de 2000 euros, montant qui ne paraît pas s… (extrait)