Amendement n° 503 de M. Michel Herbillon sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le sixième alinéa du f du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2021, il est porté à 40 % pour les dépenses engagées à compter de mai 2020 pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. » II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Crédit d’impôt cinéma est un outil économique qui s’inscrit dans la politique du gouvernement visant à relocaliser le tournage des films en France, tout en soutenant les industries techniques et l’emploi des techniciens en France. Le crédit d’impôt a fait preuve de sa pertinence en étant reconnu comme efficient par le rapport général des finances qui lui attribue la note de 2 sur 3. Il a été … (extrait)