Amendement n° 505 de Mme George Pau-Langevin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour l’application du a du 1 de l’article 266 du code général des impôts ne constituent pas des subventions directement liées au prix des opérations, les subventions et aides financières de toutes natures consenties par les collectivités territoriales et organismes de droit public aux bailleurs et visant à compenser des abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. II. - La perte de recettes pour… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser les soutiens financiers des collectivités territoriales et organismes de droit public aux bailleurs consentis dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 3 de la LFR-2 pour 2020 en les assimilant à des subventions d’équilibre ou de fonctionnement non soumises à TVA. Les subventions et aides financières aux bailleurs viennent co… (extrait)