Amendement n° 506 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 268 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ; 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le calcul de la base d’imposition visé au premier alinéa s’applique à la seule condition que l’acquisition, par le cédant, du bien faisant l’objet de la livraison n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe su… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir à une application large de la TVA sur marge, en prévoyant explicitement que le régime fiscal appliqué lors de l’acquisition initiale constitue le seul critère d’appréciation. Lorsqu’elles sont soumises à TVA, les ventes d’immeubles peuvent dans certains cas relever d’une TVA calculée sur la marge (correspondant à la différence entre… (extrait)