Amendement n° 507 de M. Michel Herbillon sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition et de communication mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la diffusion d’œuvres cinématographiques de longue durée dans les salles de cinéma. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, par les entreprises d’édition et de distribution, de la législation sociale. II. - 1. Les œuvres cinématographiques mentionnées a… (extrait)

L'exposé des motifs

L’éditeur-distributeur constitue le maillon intermédiaire entre le producteur d’oeuvres cinématographiques et la salle de cinéma, entre le film et son public. Il assure l’édition, la promotion et la commercialisation des oeuvres : il supervise les travaux techniques et d’édition des copies, organise le placement dans les salles de cinéma, et fait connaitre l’oeuvre au public en prenant en charge l… (extrait)