Amendement n° 508 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, sur la situation financière de l’Institut national de recherches archéologiques préventives et la réponse budgétaire que l’État pourrait apporter.

L'exposé des motifs

Suite au confinement, l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP), se trouve dans une situation financière délicate. Les chantiers de fouilles ont en effet du être suspendus et du fait de son statut d'Etablissement Public Administratif, l'INRAP n'a pas été éligible au dispositif de chômage partiel alors que 60% des effectifs se sont retrouvés sans activité. Avec le déconfi… (extrait)