Rejeté.
I. - Au c) de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 60 000 € » et les mots : « 5 pour mille » sont remplacés par les mots : « 15 pour mille ». III. - Le I et le II s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2021. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
En vertu de l’article 238 bis du Code général des impôts, les entreprises qui versent des dons, notamment « au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère […] culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique […] ou à la diffusion de la culture » peuvent bénéficier d’un avantage fiscal qui prend la forme d’une réduction d’impôt. Avec l’annulation des fest… (extrait)