Amendement n° 535 de M. Vincent Descoeur sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d’origine protégée et indication géographique protégée, à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux as… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de soutenir les producteurs de spécialités laitières AOP-IGP confrontés en raison de la crise sanitaire à une baisse brutale de la vente de leurs productions en raison notamment, lors du confinement, de la fermeture de la restauration hors foyer, de la chute des vente à la coupe en GMS et de la suspension de nombreux marchés. Les producteurs ont également dû faire fa… (extrait)