Amendement n° 541 de M. Olivier Faure à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « à l’article L. 144-1 » les références : « aux articles L. 144-1 et L. 144-2 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre de l'article 4 en permettant aux travailleurs non-salariés de débloquer de manière anticipée une partie de l’épargne retraite constituée via les contrats de plan d’épargne retraite populaire (PERP). En effet, dans sa rédaction actuelle, le dispositif de l'article 4 ne porte que sur les contrats dits « Madelin » ou « Mad… (extrait)