Amendement n° 555 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration sont exonérées de la taxe mentionnée à l’article 1605 du code général des impôts pour l’année 2020. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Les professionnels de l'hôtellerie restauration rencontrent beaucoup de difficultés économiques en raison de l’épidémie de Covid-19 et de la fermeture administrative qui leur a été imposée. Si un certain nombre de mesures ont été prises en faveur de ce secteur d’activité, il paraît nécessaire d’utiliser tous les moyens envisageables afin d’alléger les charges qu’ils ont eu à supporter alors qu’ils… (extrait)