Amendement n° 563 de Mme Constance Le Grip sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2020 pour une durée de deux ans, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées au premier alinéa du présent I, ou à la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinze ans. » II. - La perte de recettes pour l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vient en « repli » de l’amendement 561 reprenant le principe d’une exonération de l’imposition sur la fortune immobilière pour les monuments historiques mais avec une suspension limitée à 2 ans. En effet, la crise sanitaire violente que notre pays vient de traverser a été inédite, et sera suivie d’une crise économique et sociale d’une ampleur certainement aussi inédite. Par-delà les… (extrait)