Amendement n° 565 de Mme Constance Le Grip sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : 1° Aux premier et second alinéas du 2, le montant : « 2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d'euros » ; 2° Au premier alinéa du 3, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2020 a abaissé de 60 % à 40 % le taux de réduction d’impôt pour les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, au-delà de 2 millions de dons annuels. Cet abaissement présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires du mécénat qui portent des causes d’intérêt général. Depu… (extrait)