Amendement n° 566 de M. Martial Saddier sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 81 quater, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements des heures supplémentaires effectuées aux mois de mars et avril par les agents de la fonction publique hospitalière, les personnels des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et établissements médico-sociaux, les aides à domicile, les aides à l’enfance, les aides aux… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaitre le rôle de l’ensemble des personnels qui ont été en première ligne lors de la crise sanitaire liée à la Covid-19 en prévoyant d’exonérer d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires qu’ils ont effectuées lors de la pandémie.