Amendement n° 567 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Le secteur du spectacle vivant est l’un des secteurs le plus durement touché par les mesures visant à endiguer la pandémie de COVID-19. Les entreprises de spectacle vivant ont effectivement été parmi les premières à devoir cesser toute activité et elles seront les dernières à pouvoir retrouver un niveau d’activité satisfaisant. La perte de chiffres d’affaires pour l’année 2020 est estimée à 1,8 mi… (extrait)