Non soutenu.
I. - Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. - I. - Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies du présent code peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ayant pour objet la prise en charge des surcoûts salariaux liés aux pertes de rendement… (extrait)
La reprise de l’activité dans le BTP s’accompagne de la mise en place des préconisations sanitaires édictées par le guide de l’OPPBTP. Si ces mesurent sont nécessaires pour des conditions sanitaires, elles sont cependant sources de coûts supplémentaires directs (masques, gels, installations de chantiers) mais également indirects (productivité des chantiers, perte de rendement du fait des nouvelles… (extrait)