Rejeté.
I. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 80 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit des associations ayant pour objet la création et la reprise des entreprises. Cette réduction d’impôt … (extrait)
La crise économique succède à la crise sanitaire et des milliers d’entreprises sont en périls. L’Etat et les collectivités territoriales ne pourront sans doute pas à eux seuls sauver les entreprises. Des associations existent pour accompagner, créer et reprendre des entreprises. Ces structures parmi lesquelles Initiave France vont avoir une activité très importante dans les semaines et mois à veni… (extrait)