Amendement n° 582 de M. David Habib sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 310-1 du code des assurances et agréées au titre de l’article L. 321-1 du même code pour la branche d’assurance des pertes pécuniaires diverses sont assujetties à une contribution exceptionnelle unique de solidarité avec les entreprises touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19. II. - Le montant de cette contribution exceptionnelle unique est fixé à 2 500 000 000 euros. III. - Pour chacune des entreprises mentionnées au I, le m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une contribution forfaitaire exceptionnelle unique des assureurs à hauteur de 2,5 milliards d’euros au total (ce montant inclut donc les 400 millions d’euros déjà annoncés) dans le cadre de la solidarité avec les entreprises touchées par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19. Si l’intention de l’amendement est de … (extrait)