Amendement n° 583 de Mme Michèle Victory sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le G du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les opérations portant sur la musique enregistrée. Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à baisser de manière temporaire, de 20 % à 2,10 % jusqu’au 31 décembre 2021, le taux de TVA de la musique enregistrée. Suite à la fermeture des magasins et autres lieux ouverts au public, les ventes de disques et des droits voisins se sont effondrées entraînant une baisse de 40 % par rapport au chiffre d’affaires de l’ensemble du secteur atte… (extrait)