Amendement n° 588 de M. Dominique Potier sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Afin de pouvoir bénéficier des aides visées au II, les sociétés soumises aux dispositions de l’article L. 225-102-4 du code de commerce sont tenues de s’être dotées d’un plan de vigilance. II. - Lorsque la société se conforme aux dispositions du I, elle est éligible, sous réserve d’autres obligations propres à chacune d’entre elles, aux aides suivantes : 1° L’obtention de délais de paiement d’échéances sociales ou fiscales ou la remise d’impôts directs ou de cotisations sociales ; 2° L’obte… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner le bénéfice des mesures d'urgence mises en place par le Gouvernement à la publication d’un plan de vigilance conforme aux exigences de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Pour rappel, la loi sur le devoir de vigilance impose à toutes les gra… (extrait)