Amendement n° 597 de M. Jean-Louis Bricout sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1594-0 G, il est inséré un article 1594-0 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594-0 G bis. - Sous réserve de l’article 691 bis, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement pris par l’acquéreur de confier, dans un délai de six mois, à une société certifiée dans le domaine des sites et … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement pris par l’acquéreur de confier, dans un délai de six mois, à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, la réalisation de di… (extrait)