Amendement n° 620 de M. Stéphane Buchou à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « événementiel », insérer les mots : « , y compris les secteurs d’activité dont la dépendance au secteur est particulièrement marquée par certains métiers, » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

C’est le cas notamment des scénographes et décorateurs floraux événementiels, des Établissements Recevant du Public (ERP) enregistrés sous le code APE 6820 B alors qu’ils relèvent de la convention collective du Tourisme, des coiffeurs et esthéticiens qui interviennent pour des mariages, ou encore auprès de troupes de spectacles. Cet amendement d’appel vise donc à s’assurer que l’ensemble des codes… (extrait)