Amendement n° 622 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de l’alinéa premier, les mots : « , telles qu’elles sont définies par décret » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d’investissement sont définies par décret. Elles comprennent les dépenses de location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de rembourser la TVA aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de fonctionnalité. Pour développer l’économie de fonctionnalité́, le levier de la commande publique est primordial. Cependant, les règles relatives à la comptabilité́ publique incitent les collectivités à préférer l’achat de biens plutôt que le recours à la location. L’Etat rembourse… (extrait)