Amendement n° 627 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 145 de la loi de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux contrats conclus, en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020 . ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Par son article 145, la loi de finances pour l’année 2020 instaure une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs. Dans de nombreux secteurs tels que l’hôtellerie, la restauration, les centres de loisirs et de vacances, les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la pr… (extrait)