Amendement n° 632 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : A. - Le paragraphe 1 est ainsi modifié : a) L’article L. 2333-26 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou une taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 2° Après le mot : « article », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « est adoptée avant le début de la période de la perception de la ta… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le secteur de l’hébergement touristique a dû faire face aux nécessaires mesures de confinement, aux fermetures d’établissements mais aussi aux interdictions prises sur le territoire national de la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels ainsi que des meublés de tourisme et de tout autre logement destiné à la location s… (extrait)