Amendement n° 641 de Mme Frédérique Lardet à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « une taxe de séjour ou ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. III. - En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer la référence : « et du III ».

L'exposé des motifs

Le présent article donne la possibilité aux communes, EPCI et à la métropole de Lyon d’exonérer temporairement tous les redevables de la taxe de séjour au réel et forfait. Le calcul du montant de la taxe de séjour forfaitaire s’effectue indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées. Il est déterminé en fonction de la capacité d’accueil de l’hébergement à laquelle peut être appliquée u… (extrait)