Amendement n° 657 de Mme Véronique Louwagie à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer la référence : « et au 4° » III - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

L’enjeu de ce troisième Projet de loi de finances rectificative pour 2020 devrait être non seulement de continuer à apporter un soutien sans faille aux Français les plus touchés par la crise, mais encore d’assurer la reprise et la relance de notre économie. Il convient donc de saluer l’initiative du Gouvernement qui propose, dans cet article 4, de débloquer de manière exceptionnelle, l’épargne ret… (extrait)