Amendement n° 664 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

II. - Pour l’année 2020, la taxe locale sur la publicité extérieure mentionnée à l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales fait l’objet d’une annulation. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’épidémie de Covid-19 qui touche le monde entier depuis de longs mois a mis un cran d’arrêt à l’activité de beaucoup d’entreprises durant près de deux mois. Les TPE et PME notamment, ont été très lourdement touchées. Il est donc plus que nécessaire de penser un plan de relance plus global et durable que ce que propose ce troisième projet de loi de finances rectificative pour sauver nos TPE et PME… (extrait)