Amendement n° 665 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin du II de l’article 185 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de reporter d’une année la suppression de la déclaration préalable de profession prévue par la loi de finances 2020. L’article 302 D bis du code général des impôts prévoit la possibilité d’exonérer du paiement des droits d’accises les entreprises qui utilisent de l’alcool dans certaines hypothèses qu’il détaille. Actuellement, les opérateurs qui veulent bénéficier de ce… (extrait)