Amendement n° 667 de Mme Véronique Louwagie à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2020 », la date : « 31 août 2020 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli L'objet de cet amendement est de prolonger d'un mois le délai de délibération accordé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2020. Certains conseils municipaux et d'EPCI ne seront pas mis en place avant la mi-juillet. Cette prolongation semble donc indisp… (extrait)