Retiré.
I. - Le II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° En 2020, les délais de délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour une répartition dérogatoire du prélèvement prévus aux 1° et 2° sont exceptionnellement reportés au 30 septembre. » II. - Le II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : … (extrait)
Les notifications au titre du FPIC 2020 seront prochainement adressées aux intercommunalités. Les EPCI ont deux mois à compter de la notification pour délibérer - et proposer aux communes de délibérer le cas échéant - afin d’adopter une répartition libre ou dérogatoire du prélèvement ou du reversement FPIC. Cependant, la très grande majorité des conseils communautaires seront installés mi-juillet … (extrait)