Rejeté.
I. - A l’alinéa 29, supprimer le mot : « partielle ». II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 30. III. - En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer le mot : « partielle ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 s’est rapidement répercutée sur l’économie française qui traverse aujourd’hui l’une des pires crises de son histoire. Les deux premiers projets de loi de finances rectificative ont prévu des mesures d’urgence pour sauver les entreprises en difficulté, proposant notamment des reports de cotisation sociales et patronales. Ce troisième PLFR va plus loi… (extrait)