Amendement n° 697 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation aux dispositions de l’article 1679 septies du code général des impôts, les personnes et organismes redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du même code, sont dispensés de tout versement d’acompte au titre de la cotisation due au 1er janvier 2020. La totalité de la cotisation due au titre de l’année 2020 sera versée par le redevable lors de la liquidation définitive de la cotisation sur la déclaration et dans les délais pré… (extrait)

L'exposé des motifs

Les entreprises ont été subi fortement l’impact de l’effondrement de l’activité liée à la crise du coronavirus et, singulièrement, au confinement de la population française. L’INSEE estimait ainsi à -36 % la perte d’activité économique à la mi-avril 2020. Dans ce contexte inédit, les entreprises ont dû faire face à un double mouvement aux effets délétères : La faiblesse des encaissements et in fin… (extrait)