Amendement n° 708 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 9 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 137-15 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à cette contribution les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l’intéressement mentionné au titre… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de renforcer la mise en place de dispositif de partage de la valeur, via la participation et l’intéressement, cette proposition entend supprimer le forfait social sur l’intéressement, la participation et l’abondement dans les entreprises de moins de 250 de salariés. Cette proposition supprime également le forfait social sur l’abondement de l’entreprise lorsqu’il permet l’acquisition d’actions… (extrait)